Art. 32 RTFQuatrième Cour de droit public

(art. 22 LTF)

La quatrième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:

a.

assurance-invalidité;

b.

assurance-accidents;

c.

assurance-chômage;

d.

assurance sociale cantonale;

e.

allocations familiales;

f.

aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l’art. 12 Cst.³⁴;

g.

assurance militaire;

h.³⁵

…

i.³⁶

prestations complémentaires;

j.³⁷

prestations transitoires pour chômeurs âgés.