Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 32 RTFQuatrième Cour de droit public

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 1 Cours Section 2 Les huit cours

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 22 LTF)

La quatrième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:

a.
assurance-invalidité;
b.
assurance-accidents;
c.
assurance-chômage;
d.
assurance sociale cantonale;
e.
allocations familiales;
f.
aide sociale et aide dans des situations de détresse selon l’art. 12 Cst.34;
g.
assurance militaire;
h.35
…
i.36
prestations complémentaires;
j.37
prestations transitoires pour chômeurs âgés.
Historique et notes (5)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 13 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2023 65).
  2. RS 101
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 268).
  4. Introduite par le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268).
  5. Introduite par le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 268).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 32 RTF, du plus récent au plus ancien.