Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 35a RTFDeuxième Cour de droit pénal

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 1 Cours Section 2 Les huit cours

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22 LTF)

La deuxième Cour de droit pénal traite les recours concernant:

a.
les décisions incidentes relevant de la procédure pénale;
b.
les décisions finales relevant de la procédure pénale (y compris les ordonnances de non-entrée en matière et de classement de la procédure);
c.
les décisions d’exécution de peines et de mesures;
d.
les décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les décisions relatives au cautionnement préventif rendues dans une procédure indépendante et les décisions de confiscation indépendantes, ainsi que les demandes de révision y relatives.
Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023 (RO 2023 268). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 856).