(art. 22 LTF)
La deuxième Cour de droit pénal traite les recours concernant:
- a.
- les décisions incidentes relevant de la procédure pénale;
- b.
- les décisions finales relevant de la procédure pénale (y compris les ordonnances de non-entrée en matière et de classement de la procédure);
- c.
- les décisions d’exécution de peines et de mesures;
- d.
- les décisions judiciaires ultérieures indépendantes, les décisions relatives au cautionnement préventif rendues dans une procédure indépendante et les décisions de confiscation indépendantes, ainsi que les demandes de révision y relatives.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023 (RO 2023 268). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 856).