Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 36 RTFDélimitation des compétences

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 1 Cours Section 3 Délimitation des compétences et collaboration

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22 LTF)

1La question juridique prépondérante détermine l’attribution d’une affaire à une cour.

2Il est possible de déroger aux règles d’attribution lorsque la nature de la cause et sa connexité avec d’autres affaires le justifient. En pareils cas, les présidents des cours concernées se mettent d’accord.

3En cas de divergences de vues entre les cours, le président du Tribunal fédéral tranche.

4…47

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 36 RTF, du plus récent au plus ancien.