(art. 22 LTF)
1La question juridique prépondérante détermine l’attribution d’une affaire à une cour.
2Il est possible de déroger aux règles d’attribution lorsque la nature de la cause et sa connexité avec d’autres affaires le justifient. En pareils cas, les présidents des cours concernées se mettent d’accord.
3En cas de divergences de vues entre les cours, le président du Tribunal fédéral tranche.
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Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, avec effet au 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).