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Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires
(art. 13 LTF)
1Un émolument approprié est perçu pour les prestations de service fournies par le Tribunal.
2Le secrétaire général fixe dans chaque cas le montant de l’émolument.
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