Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 22 RTFÉmolument pour les prestations de service

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LTF)

1Un émolument approprié est perçu pour les prestations de service fournies par le Tribunal.

2Le secrétaire général fixe dans chaque cas le montant de l’émolument.