Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 20 RTFProcédure d’autorisation

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 17, al. 4, let. h, LTF)

1Le juge qui désire exercer une activité accessoire soumise à autorisation présente une demande au président de sa cour.

2La demande doit contenir toutes les indications utiles sur la nature et l’objet de l’activité accessoire ainsi que sur le temps prévisible qu’elle nécessitera.

3Le président de la cour transmet la demande à la Conférence des présidents pour préavis puis pour décision à la Commission administrative.