Art. 20 RTFProcédure d’autorisation

(art. 17, al. 4, let. h, LTF)

¹Le juge qui désire exercer une activité accessoire soumise à autorisation présente une demande au président de sa cour.

²La demande doit contenir toutes les indications utiles sur la nature et l’objet de l’activité accessoire ainsi que sur le temps prévisible qu’elle nécessitera.

³Le président de la cour transmet la demande à la Conférence des présidents pour préavis puis pour décision à la Commission administrative.