Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 23 RTFObligation de remise

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13 LTF)

Lorsque le total des rétributions, défraiement compris, provenant d’activités accessoires autorisées ou non soumises à autorisation, excède 10 000 francs par an, l’excédent doit être versé à la caisse du Tribunal fédéral.