(art. 15, al. 1, let. a, LTF)
1Les litiges entre juges doivent si possible se régler au sein du Tribunal fédéral.11
2En cas de litige, les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis au sein des cours concernées.
3En cas d’échec, l’affaire est soumise au président du Tribunal fédéral qui fait appel au besoin à la Commission administrative. Celle-ci prend les dispositions appropriées.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).