Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 24 RTFRésolution interne

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 4 Règlement des conflits

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 1, let. a, LTF)

1Les litiges entre juges doivent si possible se régler au sein du Tribunal fédéral.11

2En cas de litige, les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis au sein des cours concernées.

3En cas d’échec, l’affaire est soumise au président du Tribunal fédéral qui fait appel au besoin à la Commission administrative. Celle-ci prend les dispositions appropriées.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 6415).