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Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 4 Règlement des conflits
(art. 3, al. 1, LTF)
En cas d’échec des tentatives de règlement interne du conflit, la Commission administrative informe l’Assemblée fédérale s’il s’agit d’une affaire importante qui peut relever de la haute surveillance.
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