Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 25 RTFHaute surveillance

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 4 Règlement des conflits

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, al. 1, LTF)

En cas d’échec des tentatives de règlement interne du conflit, la Commission administrative informe l’Assemblée fédérale s’il s’agit d’une affaire importante qui peut relever de la haute surveillance.