(art. 7, al. 2, LTF)
1Peuvent être autorisées les activités suivantes:
- a.
- mandat d’arbitre, collaboration à des organes juridictionnels et à des commissions d’experts ainsi que mandats de médiation et d’expertise, pour autant qu’il existe un intérêt public;
- b.
- enseignements ponctuels, publication de commentaires, de séries et de revues spécialisées;
- c.
- participation à des organes d’associations, de fondations ou d’autres organisations sans but économique.
2Aucune autorisation n’est exigée pour la rédaction d’ouvrages et d’articles, la présentation d’exposés ou la participation à des congrès et à des journées juridiques.