Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 19 RTFAutorisation obligatoire

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 7, al. 2, LTF)

1Peuvent être autorisées les activités suivantes:

a.
mandat d’arbitre, collaboration à des organes juridictionnels et à des commissions d’experts ainsi que mandats de médiation et d’expertise, pour autant qu’il existe un intérêt public;
b.
enseignements ponctuels, publication de commentaires, de séries et de revues spécialisées;
c.
participation à des organes d’associations, de fondations ou d’autres organisations sans but économique.

2Aucune autorisation n’est exigée pour la rédaction d’ouvrages et d’articles, la présentation d’exposés ou la participation à des congrès et à des journées juridiques.