Art. 31 RTFTroisième Cour de droit public

(art. 22 LTF)

La troisième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:

a.

impôts et taxes;

b.

assurance-vieillesse et survivants;

c.

assurance-invalidité;

d.

allocations pour perte de gain (y compris maternité);

e.

assurance-maladie;

f.

prévoyance professionnelle (art. 73 et 74 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité³¹);

g.³²

…