Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 31 RTFTroisième Cour de droit public

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 1 Cours Section 2 Les huit cours

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 22 LTF)

La troisième Cour de droit public traite les recours en matière de droit public et les recours constitutionnels subsidiaires dans les domaines suivants:

a.
impôts et taxes;
b.
assurance-vieillesse et survivants;
c.
assurance-invalidité;
d.
allocations pour perte de gain (y compris maternité);
e.
assurance-maladie;
f.
prévoyance professionnelle (art. 73 et 74 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité31);
g.32
…
Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du TF du 13 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2023 (RO 2023 65).
  2. RS 831.40
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 27 avr. 2023, avec effet au 1er juil. 2023 (RO 2023 268).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 31 RTF, du plus récent au plus ancien.