Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 35 RTFPremière Cour de droit pénal

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 1 Cours Section 2 Les huit cours

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 22 LTF)

La première Cour de droit pénal traite les recours contre les décisions rendues en matière pénale qui tranchent des questions pénales ou civiles sur le fond ou une demande de révision y relative, ainsi que, dans le domaine du droit pénal, contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).

Historique et notes (1)
  1. Anciennement art. 33. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 856).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 35 RTF, du plus récent au plus ancien.