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Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 1 Cours Section 2 Les huit cours
(art. 22 LTF)
La première Cour de droit pénal traite les recours contre les décisions rendues en matière pénale qui tranchent des questions pénales ou civiles sur le fond ou une demande de révision y relative, ainsi que, dans le domaine du droit pénal, contre des actes normatifs cantonaux (art. 82, let. b, LTF).
Les arrêts qui citent l’art. 35 RTF, du plus récent au plus ancien.
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