(art. 15, al. 1, LTF)
1La Cour plénière remplit les tâches énumérées à l’art. 15, al. 1, LTF.
2…3
3Elle nomme le troisième membre de la Commission administrative.
4Sur proposition de la Commission administrative, elle compose les cours et nomme leurs présidents. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative.
5Sur proposition de la Commission administrative, elle nomme les membres de la Commission de recours. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative ou de la Conférence des présidents.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 17 mars 2014, avec effet au 17 mars 2014 (RO 2014 955).