Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 4 RTFDélais

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 2 Cour plénière

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 2, 15, al. 1, let. e, et 17, al. 3, LTF)

1La Cour plénière procède jusqu’au 15 octobre de l’année des élections aux nominations prévues à l’art. 3, al. 3 à 5.4

2Les membres des organes de direction et ceux de la Commission de recours sont tenus d’indiquer à la Commission administrative jusqu’au 31 août de l’année des élections s’ils se représentent. La Commission administrative en communique sans délai l’information à tous les juges.

3Elle invite simultanément les juges ordinaires à présenter par écrit jusqu’au 20 septembre d’autres candidatures et propositions.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 18 nov. 2025, en vigueur depuis le 1er fév. 2026 (RO 2025 856).