Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 7 RTFDécisions

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 2 Cour plénière

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 2, et art. 21, LTF)

1La Cour plénière prend ses décisions en règle générale par voie de circulation.

2La voie de circulation est exclue lorsqu’une cour ou cinq membres au moins de la Cour plénière exigent des délibérations.