Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 8 RTFVote à bulletin secret et nominations

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 2 Cour plénière

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 21 LTF)

Lors des séances de la Cour plénière, les votes et les nominations ont lieu à bulletin secret à la demande de la Commission administrative ou d’au moins cinq membres de la Cour plénière.