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Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 2 Cour plénière
(art. 21 LTF)
Lors des séances de la Cour plénière, les votes et les nominations ont lieu à bulletin secret à la demande de la Commission administrative ou d’au moins cinq membres de la Cour plénière.
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