Art. 9 RTFTâches

(art. 16 LTF)

¹La Conférence des présidents remplit les tâches énumérées à l’art. 16 LTF.

²Elle coordonne la jurisprudence des cours selon l’art. 23 LTF dans la mesure où cette tâche ne relève pas de la compétence des cours réunies (art. 37 du présent règlement).

³Les juges ordinaires signalent à la Conférence des présidents les questions juridiques nécessitant une coordination.