Art. 6 RTFConvocation

(art. 15 LTF)

¹Peuvent exiger la convocation de la Cour plénière:

a.

la Commission administrative;

b.

une cour;

c.

cinq membres au moins de la Cour plénière.

²La Cour plénière est convoquée par le président du Tribunal fédéral.

³Les membres de la Cour plénière sont convoqués à la séance par écrit.

⁴La convocation est en règle générale remise cinq jours ouvrables avant la séance. Elle contient l’ordre du jour. D’éventuels documents sont joints à la convocation ou mis à disposition pour consultation.