Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 2 RTFVice-président

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction Section 1 Présidence

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 14, al. 4, LTF)

Le vice-président représente et assiste le président.