Titre 3 Administration du Tribunal et commission de recours

(art. 26 LTF)

¹Le secrétaire général dirige l’administration du Tribunal y compris les services scientifiques.

²Relèvent notamment de sa compétence:

a.

la préparation du budget, de la planification financière et des comptes destinés à la Commission administrative, ainsi que le contrôle des finances;

b.

la coordination et le contrôle des services scientifiques et administratifs;

c.

la gestion des bâtiments (entretien, utilisation, construction, locations) en collaboration avec les services compétents de la Confédération;

d.

la sécurité;

e.

l’établissement de directives et de règles uniformes pour le traitement et la conservation des dossiers;

f.

les publications du Tribunal, l’information et les relations avec le public selon le règlement correspondant, ainsi que l’organisation de manifestations;

g.

les décisions relatives au personnel prévues dans l’ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral⁵⁵, ainsi que la préparation des décisions relatives au personnel relevant de la compétence de la Commission administrative;

h.

la légalisation des signatures, des arrêts et des copies, ainsi que des extraits de procès-verbaux et de dossiers;

i.

toutes les autres affaires que lui attribuent les ordonnances ou les règlements ou que les organes de direction lui confient.

³Il peut déléguer certaines compétences ou domaines d’activité à des cadres.

(art. 15, al. 1, let. f, et 26 LTF)

Le suppléant assiste le secrétaire général et exécute les tâches qui lui sont dévolues.

(art. 25, al. 2, LTF)

¹Les services scientifiques et administratifs nécessaires sont mis à disposition aux deux lieux où siègent les cours.

²Les services sont dirigés de manière centralisée depuis le siège du Tribunal fédéral.

(art. 13 et 26 LTF)

¹Dans les affaires administratives qui lui sont attribuées pour décision, le secrétaire général signe seul.

²Il peut déléguer la compétence de signer à d’autres personnes pour des affaires déterminées.

(art. 26 LTF)

Le secrétaire général et les cadres sont responsables de la surveillance du personnel pour autant que celle-ci ne relève pas de la compétence des présidents des cours.

(art. 28, al. 2, LTF)⁵⁶

¹La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires.

²…⁵⁷

³Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.

(art. 13 et 28, al. 2, LTF)⁵⁸

La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:

a.⁵⁹

art. 10, al. 2, 2^e phrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral⁶⁰ et contre les autres décisions du Secrétariat général en matière de recouvrement.

b.

art. 28 LTF et art. 64 du présent règlement relatif à la transparence dans l’administration;

c.

art. 16 de l’ordonnance du 27 septembre 1997 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l’archivage⁶¹;

d.

art. 15⁶² des directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral⁶³;

e.⁶⁴

art. 52, al. 4, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁶⁵.

(art. 13 LTF)

La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁶ (art. 1, al. 2, let. b, et 44 ss).