Chapitre 4 Règlement des conflits

(art. 15, al. 1, let. a, LTF)

¹Les litiges entre juges doivent si possible se régler au sein du Tribunal fédéral.¹¹

²En cas de litige, les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis au sein des cours concernées.

³En cas d’échec, l’affaire est soumise au président du Tribunal fédéral qui fait appel au besoin à la Commission administrative. Celle-ci prend les dispositions appropriées.

(art. 3, al. 1, LTF)

En cas d’échec des tentatives de règlement interne du conflit, la Commission administrative informe l’Assemblée fédérale s’il s’agit d’une affaire importante qui peut relever de la haute surveillance.