Titre 5 Dispositions finales

Les règlements suivants sont abrogés:

1.

Règlement du 14 décembre 1978 du Tribunal fédéral⁷⁶;

2.

Règlement du 16 novembre 1999 du Tribunal fédéral des assurances⁷⁷;

3.

Règlement du 22 février 1993 sur les activités accessoires des membres du Tribunal fédéral⁷⁸;

4.

Règlement du 16 mars 1993 sur les activités accessoires des membres du Tribunal fédéral des assurances^79.

¹Les autorisations d’exercer une activité accessoire délivrées aux juges ordinaires avant l’entrée en vigueur du présent règlement demeurent valables.

²Les activités accessoires qui ne sont plus compatibles avec le nouveau droit doivent prendre fin au plus tard une année après l’entrée en vigueur du présent règlement.

³…⁸⁰

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2007.