Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 27 RTFOrganisation

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 1 Cours Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18 LTF)

1Les cours s’organisent elles-mêmes pour autant que la LTF ou le présent règlement n’en disposent autrement.

2Avec l’accord de la cour et celui du juge concerné, le président de la cour peut confier à ce dernier le traitement de matières déterminées en qualité de président de la composition (juge présidant).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 6 mai 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 327).