Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 28 RTFTransferts et vacances

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 1 Cours Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18 LTF)

1Les demandes de transfert d’un juge dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative qui invite les cours concernées à se déterminer.

2Avant l’expiration d’une période de deux ans, le transfert dans une autre cour n’est possible qu’en cas de vacance ou pour des motifs importants.

3En cas de vacance, la Commission administrative examine si le poste devenu vacant peut être occupé par un transfert interne. Elle informe la Commission judiciaire du résultat de son examen.