Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 48 RTFTenue

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal Section 2 Procédure et fonctionnement du Tribunal

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 59 LTF)

Lors des audiences publiques du Tribunal, les juges et les greffiers et, en cas de débats, les représentants des parties portent des vêtements noirs.