Art. 44 RTFPlacement et délibération

(art. 58 LTF)

¹Lors des séances, les juges prennent place à la droite et à la gauche du président selon leur ordre d’ancienneté au Tribunal et, en cas d’élection à la même date, selon leur âge.

²Lors de la délibération, le président donne d’abord la parole au juge rapporteur puis aux autres juges. Il s’exprime en dernier.

³Celui qui entend faire une contre-proposition peut la présenter immédiatement après la présentation du rapport.