Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 44 RTFPlacement et délibération

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal Section 2 Procédure et fonctionnement du Tribunal

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 58 LTF)

1Lors des séances, les juges prennent place à la droite et à la gauche du président selon leur ordre d’ancienneté au Tribunal et, en cas d’élection à la même date, selon leur âge.

2Lors de la délibération, le président donne d’abord la parole au juge rapporteur puis aux autres juges. Il s’exprime en dernier.

3Celui qui entend faire une contre-proposition peut la présenter immédiatement après la présentation du rapport.