Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 46 RTFModifications du dispositif ou des considérants après la circulation

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal Section 2 Procédure et fonctionnement du Tribunal

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 58 LTF)

1À l’issue de la circulation, des modifications du dispositif ou des considérants ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sous réserve de modifications mineures d’ordre rédactionnel.

2Dans les cas simples ou en cas d’urgence particulière, l’approbation conjointe du juge rapporteur et du président suffit.

3Sur requête d’un membre ou du greffier, la cour appelée à statuer se prononce sur les modifications demandées.

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