(art. 58 LTF)
Lorsqu’un arrêt est prononcé à l’issue d’une séance de délibérations, ses considérants sont soumis pour approbation aux juges concernés par voie de circulation avant son expédition.
Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Art. 45 RTFApprobation de la motivation de l’arrêt après la délibération
Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal Section 2 Procédure et fonctionnement du Tribunal
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026