Chapitre 2 Juges suppléants

(art. 22 LTF)

¹Les juges suppléants sont attribués aux cours en fonction de leurs connaissances particulières, de leur langue ainsi que de la charge de travail et des besoins des cours.

²Lors de l’attribution, la représentation des sexes dans les cours et la disponibilité des juges suppléants sont prises en considération de manière appropriée.

³L’activité des juges suppléants au sein des cours est organisée par les présidents de celles-ci.⁹

(art. 13 LTF)

¹La rétribution des juges suppléants est réglée par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières des juges suppléants ainsi que par les règles sur les indemnités pour voyages de service des juges fédéraux¹⁰.

²La Commission administrative règle les détails par voie de directive.