Chapitre 2 Commission de recours

(art. 28, al. 2, LTF)⁵⁶

¹La Commission de recours se compose de trois juges ordinaires.

²…⁵⁷

³Le juge le plus ancien dans la fonction préside la Commission.

(art. 13 et 28, al. 2, LTF)⁵⁸

La Commission de recours statue sur les litiges prévus aux dispositions suivantes:

a.⁵⁹

art. 10, al. 2, 2^e phrase du règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral⁶⁰ et contre les autres décisions du Secrétariat général en matière de recouvrement.

b.

art. 28 LTF et art. 64 du présent règlement relatif à la transparence dans l’administration;

c.

art. 16 de l’ordonnance du 27 septembre 1997 du Tribunal fédéral portant application de la loi fédérale sur l’archivage⁶¹;

d.

art. 15⁶² des directives du 6 novembre 2006 concernant la chronique de l’activité judiciaire du Tribunal fédéral⁶³;

e.⁶⁴

art. 52, al. 4, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics⁶⁵.

(art. 13 LTF)

La procédure de recours est régie par les dispositions de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁶ (art. 1, al. 2, let. b, et 44 ss).