Section 2 Cour plénière

(art. 15, al. 1, LTF)

¹La Cour plénière remplit les tâches énumérées à l’art. 15, al. 1, LTF.

²…³

³Elle nomme le troisième membre de la Commission administrative.

⁴Sur proposition de la Commission administrative, elle compose les cours et nomme leurs présidents. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative.

⁵Sur proposition de la Commission administrative, elle nomme les membres de la Commission de recours. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative ou de la Conférence des présidents.

(art. 14, al. 2, 15, al. 1, let. e, et 17, al. 3, LTF)

¹La Cour plénière procède jusqu’au 15 octobre de l’année des élections aux nominations prévues à l’art. 3, al. 3 à 5.⁴

²Les membres des organes de direction et ceux de la Commission de recours sont tenus d’indiquer à la Commission administrative jusqu’au 31 août de l’année des élections s’ils se représentent. La Commission administrative en communique sans délai l’information à tous les juges.

³Elle invite simultanément les juges ordinaires à présenter par écrit jusqu’au 20 septembre d’autres candidatures et propositions.

(art. 21 LTF)

¹La Cour plénière décide à bulletin secret et séparément sur chacune des propositions destinées à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président du Tribunal fédéral; elle nomme ensuite le troisième membre de la Commission administrative selon la même procédure.

²Est nommée la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.

³Pour déterminer la majorité absolue, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. Pour le surplus, la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale⁵ est applicable par analogie.

⁴S’il y a plus de deux candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour de scrutin.

(art. 15 LTF)

¹Peuvent exiger la convocation de la Cour plénière:

a.

la Commission administrative;

b.

une cour;

c.

cinq membres au moins de la Cour plénière.

²La Cour plénière est convoquée par le président du Tribunal fédéral.

³Les membres de la Cour plénière sont convoqués à la séance par écrit.

⁴La convocation est en règle générale remise cinq jours ouvrables avant la séance. Elle contient l’ordre du jour. D’éventuels documents sont joints à la convocation ou mis à disposition pour consultation.

(art. 15, al. 2, et art. 21, LTF)

¹La Cour plénière prend ses décisions en règle générale par voie de circulation.

²La voie de circulation est exclue lorsqu’une cour ou cinq membres au moins de la Cour plénière exigent des délibérations.

(art. 21 LTF)

Lors des séances de la Cour plénière, les votes et les nominations ont lieu à bulletin secret à la demande de la Commission administrative ou d’au moins cinq membres de la Cour plénière.