Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal

(art. 20 et 22 LTF)

¹La cour appelée à statuer est constituée par le président de la cour compétente ou par le juge présidant au sens de l’art. 27, al. 2, du présent règlement.

²Pour la désignation des membres des cours appelées à statuer, le président de la cour ou le juge présidant tiennent compte, en plus des dispositions légales impératives, notamment des critères et circonstances suivants:

a.

équilibre de la charge de travail des juges; à cet égard, le surcroît de travail résultant d’autres fonctions est pris en considération, comme la présidence du Tribunal fédéral;

b.

langue; la langue du juge rapporteur doit si possible correspondre à celle de la procédure;

c.

participation de membres des deux sexes lorsque la nature du litige paraît le justifier;

d.

connaissances spécifiques d’un juge dans un domaine déterminé;

e.

participation d’un juge à des décisions antérieures dans la même matière;

f.

absences dues notamment à la maladie, aux vacances, etc.

³Le président de la cour ou le juge présidant désigne en premier lieu le juge instructeur, chargé de rédiger le projet de rapport.

⁴Dès que le projet de rapport est prêt, les autres membres de la cour appelée à statuer sont désignés par voie électronique.

⁵En cas d’absence prolongée incompatible avec le fonctionnement de la cour, le membre concerné de la cour appelée à statuer est remplacé. Le nouveau membre est désigné par voie électronique.

⁶Lorsque la cour statue à cinq juges, elle est présidée par le président de la cour. L’art. 19, al. 2, LTF est réservé.

⁷Si un membre d’une cour doit également siéger dans une autre cour, le président de celle-ci le désigne après l’avoir entendu, cela en accord avec le président de la cour à laquelle il appartient.

⁸En règle générale, la cour appelée à statuer tranche les affaires connexes.

¹Chaque année, la Commission administrative établit, sur la base des indications obtenues auprès des cours, un rapport à l’intention de la Cour plénière sur le respect de l’art. 40 du présent règlement.

²Le secrétaire général récolte des données statistiques qui facilitent l’établissement du rapport.

³Les données statistiques peuvent être consultées par tous les juges ordinaires. Celles qui se rapportent à leur cour sont portées à leur connaissance chaque trimestre.

(art. 58 LTF)

¹Les présidents des cours convoquent les séances en fixant l’ordre du jour.

²En règle générale, l’ordre du jour est envoyé au moins six jours ouvrables avant la séance.

³Les dossiers doivent être mis à disposition des juges au plus tard au moment de l’envoi de l’ordre du jour.

(art. 58 LTF)

¹Lors des séances, les juges prennent place à la droite et à la gauche du président selon leur ordre d’ancienneté au Tribunal et, en cas d’élection à la même date, selon leur âge.

²Lors de la délibération, le président donne d’abord la parole au juge rapporteur puis aux autres juges. Il s’exprime en dernier.

³Celui qui entend faire une contre-proposition peut la présenter immédiatement après la présentation du rapport.

(art. 58 LTF)

Lorsqu’un arrêt est prononcé à l’issue d’une séance de délibérations, ses considérants sont soumis pour approbation aux juges concernés par voie de circulation avant son expédition.

(art. 58 LTF)

¹À l’issue de la circulation, des modifications du dispositif ou des considérants ne peuvent être effectuées qu’avec l’accord de tous les juges concernés, sous réserve de modifications mineures d’ordre rédactionnel.

²Dans les cas simples ou en cas d’urgence particulière, l’approbation conjointe du juge rapporteur et du président suffit.

³Sur requête d’un membre ou du greffier, la cour appelée à statuer se prononce sur les modifications demandées.

(art. 60 LTF)

¹Les arrêts et les dispositifs, pour autant que ces derniers soient expédiés séparément, sont notifiés par écrit aux parties.

²Les arrêts portent les signatures:

a.

du président de la cour ou du juge présidant la cour appelée à statuer, et

b.

du greffier.

³Les dispositifs portent la signature du greffier.

⁴En cas de notification électronique, les arrêts et les dispositifs ainsi que les ordonnances qui sont cosignés par le greffier portent la signature électronique du greffier.⁵¹

⁵Les autres ordonnances et la correspondance adressées sur mandat du président de la cour ou du juge instructeur peuvent porter la signature manuscrite et électronique du personnel de la chancellerie.⁵²

⁶ En cas d’empêchement d’un juge, le doyen de fonction de la cour qui est présent signe; en cas d’empêchement du greffier, son remplaçant signe.⁵³ 

⁷Lorsqu’une affaire compte au moins 20 parties à la procédure, les arrêts, les dispositifs et les ordonnances qui doivent être cosignés par le greffier peuvent être notifiés au moyen d’une copie légalisée par lui. L’original est signé conformément aux al. 2, 3 et 6 et archivé au Tribunal fédéral.⁵⁴

(art. 59 LTF)

Lors des audiences publiques du Tribunal, les juges et les greffiers et, en cas de débats, les représentants des parties portent des vêtements noirs.