Titre 4 Information et protection des données

(art. 27 LTF)

¹Le Tribunal fédéral informe le public sur sa jurisprudence par les moyens suivants:

a.

recueil officiel des arrêts du Tribunal fédéral suisse (recueil officiel, ATF);

b.

internet;

c.

arrêts mis à disposition du public;

d.

communications aux médias.

²Il informe les médias sur les affaires en cours et sur les événements spéciaux de manière appropriée.

(art. 27 LTF)

¹Les arrêts de principe sont publiés au recueil officiel.

²La cour compétente décide de la publication.

³Le recueil officiel contient un répertoire des matières.

(art. 27 LTF)

¹Sont publiés sur internet:

a.

tous les arrêts publiés au recueil officiel;

b.

tous les arrêts finaux et partiels, ainsi que les décisions préjudicielles et incidentes déterminées par le président de la cour.

²Le président de la cour prend les mesures appropriées pour la protection de la personnalité des parties.

(art. 59, al. 3, LTF)

Le rubrum et le dispositif de tous les arrêts sont mis à la disposition du public au siège du Tribunal fédéral pendant 30 jours ouvrables avec les noms des parties pour autant que la loi n’exige pas qu’ils soient rendus anonymes.

(art. 27 LTF)

¹Les personnes actives dans les médias qui veulent tenir la chronique judiciaire pour des médias paraissant ou établis en Suisse sont à leur demande accréditées par le secrétaire général pour une durée déterminée.

²La Commission administrative règle par une directive les détails de l’accréditation, les prestations de service fournies par le Tribunal fédéral et l’accès à l’information.

³Les communiqués de presse relatifs aux arrêts et aux autres décisions sont rédigés par le greffier en collaboration avec la personne chargée des relations avec les médias et avec l’approbation de la cour appelée à statuer, en règle générale au moment où la rédaction de l’arrêt est approuvée.

(art. 59 et 60 LTF)

¹Les prises de vue et de son pendant les débats et les délibérations sont interdites.

²Le président peut autoriser les prises de vue et de son au début de l’audience ou au moment du prononcé de l’arrêt.

(art. 27 LTF)

La personne chargée de la communication et des relations avec les médias conseille et assiste la présidence et les cours en matière de communication interne et externe.

(art. 28 LTF)

¹Le service compétent pour établir un document officiel administratif peut en autoriser l’accès conformément à la loi du 17 décembre 2004 sur la transparence⁶⁸.

²En règle générale, il est répondu oralement aux demandes orales et par écrit aux demandes écrites.

³Lorsque l’accès à un document doit être limité, différé ou refusé, la demande est transmise sans délai au secrétariat général.

⁴Il n’y a pas de procédure de conciliation.

⁵Le secrétariat général se prononce sur une demande écrite par une décision soumise à recours au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁶⁹.

⁶L’autorité de recours est la Commission de recours du Tribunal fédéral. Sa décision est définitive.

⁷Le conseiller au sens de l’art. 20 de l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence⁷⁰ est le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral. Il est également compétent pour la rédaction du rapport.⁷¹

⁸Les émoluments sont fixés conformément au règlement du 31 mars 2006 sur les émoluments administratifs du Tribunal fédéral ⁷². Lorsque celui-ci ne contient pas de dispositions topiques, les émoluments sont fixés selon le tarif des émoluments de l’annexe 1 de l’ordonnance sur la transparence.

⁹Pour le surplus, l’ordonnance du 24 mai 2006 sur la transparence est applicable par analogie.

(art. 10 LPD)

¹Le préposé à la protection des données du Tribunal fédéral est le conseiller à la protection des données au sens des art. 10 de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD)⁷⁴ et 26 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données⁷⁵.

²Il exerce ses fonctions de manière indépendante et sans recevoir d’instruction.

³Les services scientifiques et administratifs du Tribunal fédéral donnent accès au conseiller à la protection des données à tous les renseignements, documents et registres et à toutes les données personnelles dont il a besoin pour accomplir ses tâches.

⁴Ils informent le conseiller à la protection des données de toute violation de la sécurité des données.

⁵Pour le surplus, l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données est applicable par analogie.