Chapitre 3 Activités accessoires des juges ordinaires

(art. 6 et 7 LTF)

¹Les juges ordinaires peuvent exercer des activités accessoires pour autant que l’indépendance et la réputation du Tribunal et du juge concerné n’en soient pas affectées.

²Les activités accessoires ne doivent affecter d’aucune façon l’exercice de leur fonction.

(art. 7, al. 2, LTF)

¹Peuvent être autorisées les activités suivantes:

a.

mandat d’arbitre, collaboration à des organes juridictionnels et à des commissions d’experts ainsi que mandats de médiation et d’expertise, pour autant qu’il existe un intérêt public;

b.

enseignements ponctuels, publication de commentaires, de séries et de revues spécialisées;

c.

participation à des organes d’associations, de fondations ou d’autres organisations sans but économique.

²Aucune autorisation n’est exigée pour la rédaction d’ouvrages et d’articles, la présentation d’exposés ou la participation à des congrès et à des journées juridiques.

(art. 17, al. 4, let. h, LTF)

¹Le juge qui désire exercer une activité accessoire soumise à autorisation présente une demande au président de sa cour.

²La demande doit contenir toutes les indications utiles sur la nature et l’objet de l’activité accessoire ainsi que sur le temps prévisible qu’elle nécessitera.

³Le président de la cour transmet la demande à la Conférence des présidents pour préavis puis pour décision à la Commission administrative.

(art. 13 LTF)

¹Le secrétaire général tient à jour une liste des autorisations accordées.

²La Commission administrative peut demander aux juges des renseignements sur le temps utilisé et les indemnités reçues.

³La fin de l’activité accessoire doit être annoncée à la Commission administrative et au président de la cour.

(art. 13 LTF)

¹Un émolument approprié est perçu pour les prestations de service fournies par le Tribunal.

²Le secrétaire général fixe dans chaque cas le montant de l’émolument.

(art. 13 LTF)

Lorsque le total des rétributions, défraiement compris, provenant d’activités accessoires autorisées ou non soumises à autorisation, excède 10 000 francs par an, l’excédent doit être versé à la caisse du Tribunal fédéral.