Section 1 Dispositions générales

(art. 18 LTF)

¹Le Tribunal fédéral se compose des huit cours suivantes:¹²

a.¹³

quatre cours de droit public;

b.

deux cours de droit civil;

c.¹⁴

deux cours de droit pénal;

d.¹⁵

…

²La première et la deuxième Cours de droit public, les deux cours de droit civil et les deux cours de droit pénal siègent à Lausanne. La troisième et la quatrième Cours de droit public siègent à Lucerne.¹⁶

³Les cours comportent de quatre à six juges ordinaires.¹⁷

⁴Deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant six juges. Un ou deux juges de langue française sont attribués aux cours comportant cinq juges.¹⁸

⁵ Aucune cour ne peut compter plus d’un juge de langue italienne.¹⁹

⁶La composition des cours, en particulier le nom des juges ordinaires et des juges suppléants, est publiée sur le site Internet du Tribunal fédéral.²⁰

(art. 18 LTF)

¹Les cours s’organisent elles-mêmes pour autant que la LTF ou le présent règlement n’en disposent autrement.

²Avec l’accord de la cour et celui du juge concerné, le président de la cour peut confier à ce dernier le traitement de matières déterminées en qualité de président de la composition (juge présidant).

(art. 18 LTF)

¹Les demandes de transfert d’un juge dans une autre cour doivent être adressées à la Commission administrative qui invite les cours concernées à se déterminer.

²Avant l’expiration d’une période de deux ans, le transfert dans une autre cour n’est possible qu’en cas de vacance ou pour des motifs importants.

³En cas de vacance, la Commission administrative examine si le poste devenu vacant peut être occupé par un transfert interne. Elle informe la Commission judiciaire du résultat de son examen.