Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 39 RTFVoix consultative

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 2 Greffiers

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 24, al. 1, 2e phrase, LTF)

Les greffiers peuvent exprimer leur voix consultative:

a.
lors des délibérations orales, après que les juges ont exprimé leur avis lors du premier tour de parole;
b.
dans les procédures par voie de circulation par des remarques dans le projet de rapport lors de son élaboration ou, s’ils n’y ont pas participé, après que celui-ci a circulé auprès des juges.