Art. 39 RTFVoix consultative

(art. 24, al. 1, 2^e phrase, LTF)

Les greffiers peuvent exprimer leur voix consultative:

a.

lors des délibérations orales, après que les juges ont exprimé leur avis lors du premier tour de parole;

b.

dans les procédures par voie de circulation par des remarques dans le projet de rapport lors de son élaboration ou, s’ils n’y ont pas participé, après que celui-ci a circulé auprès des juges.