Titre 1 Dispositions générales d’organisation

(art. 10, al. 2 et 14, al. 3, LTF)

Le président² du Tribunal fédéral:

a.

remplit les tâches prévues aux art. 10, al. 2 et 14, al. 3, LTF;

b.

convoque la Cour plénière et la Commission administrative;

c.

décide du recours à la procédure par voie de circulation pour les décisions de la Cour plénière; l’art. 7, al. 2, du présent règlement demeure réservé.

(art. 14, al. 4, LTF)

Le vice-président représente et assiste le président.

(art. 15, al. 1, LTF)

¹La Cour plénière remplit les tâches énumérées à l’art. 15, al. 1, LTF.

²…³

³Elle nomme le troisième membre de la Commission administrative.

⁴Sur proposition de la Commission administrative, elle compose les cours et nomme leurs présidents. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative.

⁵Sur proposition de la Commission administrative, elle nomme les membres de la Commission de recours. Ceux-ci ne peuvent pas être simultanément membres de la Commission administrative ou de la Conférence des présidents.

(art. 14, al. 2, 15, al. 1, let. e, et 17, al. 3, LTF)

¹La Cour plénière procède jusqu’au 15 octobre de l’année des élections aux nominations prévues à l’art. 3, al. 3 à 5.⁴

²Les membres des organes de direction et ceux de la Commission de recours sont tenus d’indiquer à la Commission administrative jusqu’au 31 août de l’année des élections s’ils se représentent. La Commission administrative en communique sans délai l’information à tous les juges.

³Elle invite simultanément les juges ordinaires à présenter par écrit jusqu’au 20 septembre d’autres candidatures et propositions.

(art. 21 LTF)

¹La Cour plénière décide à bulletin secret et séparément sur chacune des propositions destinées à l’Assemblée fédérale pour l’élection du président et du vice-président du Tribunal fédéral; elle nomme ensuite le troisième membre de la Commission administrative selon la même procédure.

²Est nommée la personne qui réunit sur son nom plus de la moitié des bulletins valables.

³Pour déterminer la majorité absolue, les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en compte. Pour le surplus, la loi du 13 décembre 2002 sur l’Assemblée fédérale⁵ est applicable par analogie.

⁴S’il y a plus de deux candidats, celui qui obtient le moins de voix est éliminé à chaque tour de scrutin.

(art. 15 LTF)

¹Peuvent exiger la convocation de la Cour plénière:

a.

la Commission administrative;

b.

une cour;

c.

cinq membres au moins de la Cour plénière.

²La Cour plénière est convoquée par le président du Tribunal fédéral.

³Les membres de la Cour plénière sont convoqués à la séance par écrit.

⁴La convocation est en règle générale remise cinq jours ouvrables avant la séance. Elle contient l’ordre du jour. D’éventuels documents sont joints à la convocation ou mis à disposition pour consultation.

(art. 15, al. 2, et art. 21, LTF)

¹La Cour plénière prend ses décisions en règle générale par voie de circulation.

²La voie de circulation est exclue lorsqu’une cour ou cinq membres au moins de la Cour plénière exigent des délibérations.

(art. 21 LTF)

Lors des séances de la Cour plénière, les votes et les nominations ont lieu à bulletin secret à la demande de la Commission administrative ou d’au moins cinq membres de la Cour plénière.

(art. 16 LTF)

¹La Conférence des présidents remplit les tâches énumérées à l’art. 16 LTF.

²Elle coordonne la jurisprudence des cours selon l’art. 23 LTF dans la mesure où cette tâche ne relève pas de la compétence des cours réunies (art. 37 du présent règlement).

³Les juges ordinaires signalent à la Conférence des présidents les questions juridiques nécessitant une coordination.

(art. 16, al. 2, et 17, al. 4, LTF)

¹La Conférence des présidents fait part à la Commission administrative et au secrétariat général des besoins communs des cours.

²Le président du Tribunal fédéral participe aux séances et aux décisions de la Conférence des présidents avec voix consultative.⁶

(art. 17, al. 1, LTF)

¹La Commission administrative se compose:

a.

du président du Tribunal fédéral;

b.

du vice-président du Tribunal fédéral;

c.

d’un autre juge ordinaire.

²Les membres de la Commission administrative sont déchargés de leur travail au sein des cours dans une mesure suffisante.

(art. 15, al. 1, let. d et f, et 17, al. 4, LTF)

¹La Commission administrative remplit les tâches énumérées aux art. 15, al. 1, let. d et f, et 17, al. 4, LTF. Elle est compétente pour prendre des mesures temporaires destinées à décharger les cours, en particulier pour:⁷

a.

désigner un juge appelé à siéger dans une autre cour pour un engagement allant au-delà d’un cas particulier (art. 18, al. 3, LTF);

b.

attribuer à une autre cour des juges suppléants et des greffiers avant l’échéance de la période ordinaire de deux ans;

c.⁸

modifier l’attribution de domaines de compétence ou de groupes d’affaires en vue d’équilibrer la charge de travail des cours.

²Avant de prendre les décisions prévues à l’al. 1, la Commission administrative consulte la Conférence des présidents. Avant de prendre les décisions prévues à l’al. 1, let. a et b, elle consulte également la personne concernée.

³La Commission administrative prépare le rapport de gestion destiné à la Cour plénière.

(art. 17, al. 2, et 26, LTF)

¹Le secrétaire général dirige les secrétariats de la Cour plénière, de la Conférence des présidents ainsi que de la Commission administrative.

²Il participe aux séances de ces trois organes de direction avec voix consultative.

³Il prépare et exécute les décisions des organes de direction pour autant que ces tâches ne relèvent pas de la compétence des cours.

⁴Le secrétaire général et son remplaçant sont assermentés par la Commission administrative et promettent de remplir fidèlement leurs tâches. Le serment peut être remplacé par une promesse solennelle.

(art. 13 LTF)

¹Le président du Tribunal fédéral signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.

²Le président de la Conférence des présidents signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Conférence des présidents.

³Dans les affaires relevant de la seule compétence du président du Tribunal fédéral, sa signature suffit.

(art. 13 LTF)

Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation.

(art. 22 LTF)

¹Les juges suppléants sont attribués aux cours en fonction de leurs connaissances particulières, de leur langue ainsi que de la charge de travail et des besoins des cours.

²Lors de l’attribution, la représentation des sexes dans les cours et la disponibilité des juges suppléants sont prises en considération de manière appropriée.

³L’activité des juges suppléants au sein des cours est organisée par les présidents de celles-ci.⁹

(art. 13 LTF)

¹La rétribution des juges suppléants est réglée par l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux indemnités journalières des juges suppléants ainsi que par les règles sur les indemnités pour voyages de service des juges fédéraux¹⁰.

²La Commission administrative règle les détails par voie de directive.

(art. 6 et 7 LTF)

¹Les juges ordinaires peuvent exercer des activités accessoires pour autant que l’indépendance et la réputation du Tribunal et du juge concerné n’en soient pas affectées.

²Les activités accessoires ne doivent affecter d’aucune façon l’exercice de leur fonction.

(art. 7, al. 2, LTF)

¹Peuvent être autorisées les activités suivantes:

a.

mandat d’arbitre, collaboration à des organes juridictionnels et à des commissions d’experts ainsi que mandats de médiation et d’expertise, pour autant qu’il existe un intérêt public;

b.

enseignements ponctuels, publication de commentaires, de séries et de revues spécialisées;

c.

participation à des organes d’associations, de fondations ou d’autres organisations sans but économique.

²Aucune autorisation n’est exigée pour la rédaction d’ouvrages et d’articles, la présentation d’exposés ou la participation à des congrès et à des journées juridiques.

(art. 17, al. 4, let. h, LTF)

¹Le juge qui désire exercer une activité accessoire soumise à autorisation présente une demande au président de sa cour.

²La demande doit contenir toutes les indications utiles sur la nature et l’objet de l’activité accessoire ainsi que sur le temps prévisible qu’elle nécessitera.

³Le président de la cour transmet la demande à la Conférence des présidents pour préavis puis pour décision à la Commission administrative.

(art. 13 LTF)

¹Le secrétaire général tient à jour une liste des autorisations accordées.

²La Commission administrative peut demander aux juges des renseignements sur le temps utilisé et les indemnités reçues.

³La fin de l’activité accessoire doit être annoncée à la Commission administrative et au président de la cour.

(art. 13 LTF)

¹Un émolument approprié est perçu pour les prestations de service fournies par le Tribunal.

²Le secrétaire général fixe dans chaque cas le montant de l’émolument.

(art. 13 LTF)

Lorsque le total des rétributions, défraiement compris, provenant d’activités accessoires autorisées ou non soumises à autorisation, excède 10 000 francs par an, l’excédent doit être versé à la caisse du Tribunal fédéral.

(art. 15, al. 1, let. a, LTF)

¹Les litiges entre juges doivent si possible se régler au sein du Tribunal fédéral.¹¹

²En cas de litige, les intéressés doivent d’abord chercher le dialogue entre eux puis au sein des cours concernées.

³En cas d’échec, l’affaire est soumise au président du Tribunal fédéral qui fait appel au besoin à la Commission administrative. Celle-ci prend les dispositions appropriées.

(art. 3, al. 1, LTF)

En cas d’échec des tentatives de règlement interne du conflit, la Commission administrative informe l’Assemblée fédérale s’il s’agit d’une affaire importante qui peut relever de la haute surveillance.