Section 6 Signature et procès-verbaux

(art. 13 LTF)

¹Le président du Tribunal fédéral signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.

²Le président de la Conférence des présidents signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Conférence des présidents.

³Dans les affaires relevant de la seule compétence du président du Tribunal fédéral, sa signature suffit.

(art. 13 LTF)

Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation.