Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Section 6 Signature et procès-verbaux

Titre 1 Dispositions générales d’organisation Chapitre 1 Organes de direction

Art. 14 à 15 · 2 articles

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 14 Signature

(art. 13 LTF)

1Le président du Tribunal fédéral signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Cour plénière ou de la Commission administrative.

2Le président de la Conférence des présidents signe conjointement avec le secrétaire général dans les affaires relevant de la compétence de la Conférence des présidents.

3Dans les affaires relevant de la seule compétence du président du Tribunal fédéral, sa signature suffit.

Art. 15 Procès-verbaux

(art. 13 LTF)

Les procès-verbaux de la Cour plénière, de la Commission administrative et de la Conférence des présidents sont en tout temps à la disposition des juges ordinaires pour consultation.