Art. 11 RTFComposition

(art. 17, al. 1, LTF)

¹La Commission administrative se compose:

a.

du président du Tribunal fédéral;

b.

du vice-président du Tribunal fédéral;

c.

d’un autre juge ordinaire.

²Les membres de la Commission administrative sont déchargés de leur travail au sein des cours dans une mesure suffisante.