Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131

Art. 41 RTF

Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal Section 1 Cours appelées à statuer

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 9 oct. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 770).