Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.
Historique et notes (1)
- Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 9 oct. 2023, avec effet au 1er janv. 2024 (RO 2023 770).
Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Titre 2 Organisation de l’activité judiciaire Chapitre 3 Cours appelées à statuer, procédure et fonctionnement du Tribunal Section 1 Cours appelées à statuer
Abrogé
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