Section 3 Délimitation des compétences et collaboration

(art. 22 LTF)

¹La question juridique prépondérante détermine l’attribution d’une affaire à une cour.

²Il est possible de déroger aux règles d’attribution lorsque la nature de la cause et sa connexité avec d’autres affaires le justifient. En pareils cas, les présidents des cours concernées se mettent d’accord.

³En cas de divergences de vues entre les cours, le président du Tribunal fédéral tranche.

⁴…⁴⁷

(art. 23 LTF)

¹Les cours réunies sont présidées par le président de la Conférence des présidents.

²Il désigne un membre de la Conférence des présidents qui établit un rapport sur la question juridique à trancher. Il peut désigner d’autres rapporteurs.

³L’abstention lors d’un vote des cours réunies n’est pas autorisée. Le président participe au vote pour autant qu’il fasse partie d’une des cours intéressées.

⁴En cas d’égalité des voix, la jurisprudence existante est maintenue. Lorsque la question juridique n’a jamais été tranchée, la voix du président est prépondérante s’il vote; si tel n’est pas le cas, il lui appartient de trancher.

⁵La Conférence des présidents règle dans une directive la procédure des cours réunies.