Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Règlement du Tribunal fédéral (RTF) · RS 173.110.131
Art. 67 RTFEntrée en vigueur
Titre 5 Dispositions finales
En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
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