RS 172.220.114 · État - Peuple - Autorités
Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
Ordonnance du 27 août 2001 sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF)
En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 115
- Version en vigueur depuis
- 1er janvier 2024
- Adoption
- 27 août 2001
Le Tribunal fédéral suisse,
vu l’art. 37, al. 2, de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,
arrête:
Notes du préambule
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Art. 11 Mise au concours de postes
- Art. 12 Conditions d’engagement
- Art. 13 Contrat de travail
- Art. 14 Temps d’essai
- Art. 15 Rapports de travail de durée déterminée
- Art. 16 Transferts à l’administration fédérale
- Art. 17 Modification du contrat de travail
- Art. 17a Délais de congé
- Art. 18 Cessation des rapports de travail consécutive à une faute
- Art. 18a Résiliation des rapports de travail en cas d’incapacité de travailler pour cause de maladie ou d’accident
- Art. 19 Nomination pour une durée de fonction
- Art. 20 Limite d’âge
- Art. 21 Carrière des greffiers
- Art. 22 Classes de salaire
- Art. 23 Salaire initial
- Art. 24 Salaire en cas de travail à temps partiel
- Art. 24a Salaire en cas de capacité de travail réduite
- Art. 25 Évolution du salaire
- Art. 26 Adaptation extraordinaire du salaire en cas de tâches nouvelles ou de réévaluation de la fonction
- Art. 27 Paiement
- Art. 28 Indemnité de résidence
- Art. 29 Compensation du renchérissement et augmentation du salaire réel
- Art. 30 Indemnités
- Art. 31 Mesures particulières
- Art. 32 Indemnité de fonction
- Art. 33 Prime de performance sous forme de prime de prestations
- Art. 34 Prime de performance sous forme de prime de reconnaissance
- Art. 35 Allocation liée au marché de l’emploi
- Art. 36 Droit à l’allocation familiale
- Art. 36a Prestations complémentaires à l’allocation familiale
- Art. 36b Allocation pour assistance aux proches parents
- Art. 43 Instruments de travail, matériel
- Art. 44 Tenue de service
- Art. 45 Frais
- Art. 46 Prime de fidélité
- Art. 47 Propositions d’améliorations
- Art. 48 Équipements collectifs en faveur du personnel
- Art. 49 Frais judiciaires et dépens
- Art. 50 Versement d’indemnités
- Art. 51 Montant de l’indemnité
- Art. 52 Prestations en cas d’engagement dans des organisations internationales
- Art. 52a Salaire assurable
- Art. 52b Annonce
- Art. 52c Participation au rachat
- Art. 52d Couverture d’assurance durant les congés
- Art. 52dbis Maintien de la prévoyance après une réduction de salaire
- Art. 52dter Maintien de la prévoyance après l’âge de 65 ans
- Art. 52e Invalidité professionnelle
- Art. 52f Rente transitoire
- Art. 67 Droit au salaire en cas de maladie ou d’accident
- Art. 67a Prestations en cas de maladie ou d’accident pendant des voyages de service à l’étranger
- Art. 68 Réduction du salaire
- Art. 69 Déduction des prestations d’assurances sociales
- Art. 70 Service militaire, de protection civile et service civil
- Art. 71 Maintien du salaire en cas de maternité
- Art. 71a Réduction du taux d’occupation suite à une naissance ou à une adoption
- Art. 72 Maintien du salaire en cas d’adoption
- Art. 73 Maintien du salaire en cas de décès
- Art. 74 Prestations en cas d’accident professionnel
- Art. 75 Versement d’indemnités
- Art. 76 Prescription