Art. 65 OPersTFResponsabilité pénale

(art. 25 LPers)

¹Lorsqu’une violation des devoirs professionnels paraît constituer aussi une infraction punissable selon le droit pénal fédéral ou cantonal, les pièces et les procès-verbaux d’auditions doivent être transmis au Ministère public de la Confédération.

²Lorsqu’une procédure pénale doit être ouverte contre un employé, la procédure est régie par l’ordonnance du 30 décembre 1958 relative à la loi sur la responsabilité⁹⁰.