Art. 60 OPersTFEnquête administrative

(art. 25 LPers)

¹L’enquête administrative tend à déterminer si une situation requérant une intervention de l’employeur, dans l’intérêt public, est réalisée.

²L’enquête administrative n’est pas dirigée contre une personne déterminée.

³L’enquête administrative est menée par un organe étranger au domaine d’activité concerné. Elle peut être confiée à une personne extérieure au Tribunal fédéral.

⁴La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative⁸⁵, appliquée par analogie.