Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 60 OPersTFEnquête administrative

Section 12 Manquements aux devoirs professionnels

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LPers)

1L’enquête administrative tend à déterminer si une situation requérant une intervention de l’employeur, dans l’intérêt public, est réalisée.

2L’enquête administrative n’est pas dirigée contre une personne déterminée.

3L’enquête administrative est menée par un organe étranger au domaine d’activité concerné. Elle peut être confiée à une personne extérieure au Tribunal fédéral.

4La procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative85, appliquée par analogie.

Historique et notes (1)
  1. RS 172.021