Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 64 OPersTFResponsabilité civile

Section 12 Manquements aux devoirs professionnels

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LPers)

La responsabilité de l’employé pour le dommage causé à la Confédération ou à un tiers, de même que la procédure tendant à la réparation de ce dommage, sont régies par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité89.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32