Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 64 OPersTFResponsabilité civile

Section 12 Manquements aux devoirs professionnels

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 25 LPers)

La responsabilité de l’employé pour le dommage causé à la Confédération ou à un tiers, de même que la procédure tendant à la réparation de ce dommage, sont régies par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité89.

Historique et notes (1)
  1. RS 170.32

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