(art. 25 LPers)
La responsabilité de l’employé pour le dommage causé à la Confédération ou à un tiers, de même que la procédure tendant à la réparation de ce dommage, sont régies par la loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité89.
Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114
Section 12 Manquements aux devoirs professionnels
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