Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 63 OPersTFPrescription

Section 12 Manquements aux devoirs professionnels

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LPers)

1La responsabilité disciplinaire de l’employé s’éteint par prescription une année après la découverte de la violation des devoirs professionnels, mais au plus tard trois ans après la dernière violation.

2La prescription est suspendue aussi longtemps qu’une procédure pénale est en cours à raison des mêmes faits ou qu’un recours demeure pendant contre une décision prise dans la procédure disciplinaire.