(art. 25 LPers)
1Une mesure disciplinaire ne peut être prononcée qu’après enquête.
2Les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé fautivement ses devoirs professionnels:
- a.
- l’avertissement;
- b.87
- …
- c.
- le changement de domaine d’activité.
3En outre, les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé ses devoirs professionnels intentionnellement ou par négligence grave:
- a.
- la réduction de salaire de 10 % au plus pendant une année au maximum;
- b.
- l’amende jusqu’à 1/5 du salaire mensuel brut;
- c.88
- le changement de temps de travail.
Historique et notes (2)
- Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).