Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 62 OPersTFMesures disciplinaires

Section 12 Manquements aux devoirs professionnels

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 25 LPers)

1Une mesure disciplinaire ne peut être prononcée qu’après enquête.

2Les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé fautivement ses devoirs professionnels:

a.
l’avertissement;
b.87
…
c.
le changement de domaine d’activité.

3En outre, les mesures ci-après peuvent être prises contre l’employé qui a violé ses devoirs professionnels intentionnellement ou par négligence grave:

a.
la réduction de salaire de 10 % au plus pendant une année au maximum;
b.
l’amende jusqu’à 1/5 du salaire mensuel brut;
c.88
le changement de temps de travail.
Historique et notes (2)
  1. Abrogée par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 20 nov. 2006, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 5627).