Art. 66 OPersTFSuspension

(art. 26 LPers)

¹À titre provisionnel, l’employé peut être suspendu de son activité sans délai, ou affecté à une autre fonction, notamment lorsque:

a.

des faits graves, à caractère pénal ou disciplinaire, sont constatés ou soupçonnés, ou

b.

des manquements répétés sont établis, ou

c.

une procédure en cours est entravée.

²Le salaire et les autres prestations peuvent être simultanément réduits ou supprimés.