Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 47 OPersTFPropositions d’améliorations

Section 10 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32, let. c, LPers)

1Par des mesures appropriées, les cadres favorisent un comportement innovateur et encouragent les propositions d’améliorations.

2Les propositions retenues peuvent être récompensées par une prime ou par d’autres prestations équivalentes.