Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 51 OPersTFMontant de l’indemnité

Section 10 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 5, LPers)68

1L’indemnité selon l’art. 50, al. 1, 2 et 3 correspond au moins à un mois de salaire et au plus à une année de salaire.69

2…70

Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1er juil. 2013 (RO 2013 2453).