Ordonnance sur le personnel du Tribunal fédéral (OPersTF) · RS 172.220.114

Art. 51 OPersTFMontant de l’indemnité

Section 10 Autres prestations de l’employeur

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 19, al. 5, LPers)⁶⁸

¹L’indemnité selon l’art. 50, al. 1, 2 et 3 correspond au moins à un mois de salaire et au plus à une année de salaire.⁶⁹

²…⁷⁰

Historique et notes (3)

Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 2453).
Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, en vigueur depuis le 1^er juil. 2013 (RO 2013 2453).
Abrogé par le ch. I de l’O du TF du 24 juin 2013, avec effet au 1^er juil. 2013 (RO 2013 2453).